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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

- Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

- Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

 

  1. ENGAGEMENT

- Les offres faites par nos collaborateurs ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

- L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les 8 jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

 

  1. TARIF ET FACTURATION

- Toute modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché si les conditions de main d'œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

 

  1. LIVRAISON

- La livraison des marchandises se fait au siège social du vendeur, à moins que ce dernier ne désigne un autre lieu de livraison. La livraison est réputée accomplie à la remise des marchandises.

- En vue de préserver ses intérêts, l'acheteur doit vérifier le bon état de la marchandise transportée avant de la réceptionner, et le cas échéant, formuler les réserves nécessaires vis vis du transporteur.

- Sauf convention particulière écrite explicite les délais de livraisons indiqués ne sont pas liants pour le vendeur. Ils ne sont indiqués qu'à titre d'information. Le vendeur essaiera de respecter les délais.

- Une livraison tardive ne donne jamais lieu, dans le chef de l'acheteur, à un droit d'indemnisation. L'acheteur n'a pas davantage le droit en cas de livraison tardive de refuser les marchandises.

 

  1. GARANTIE – RECLAMATION

- En cas de livraison non conforme ou assujettie à litige, toute réclamation peut être recevable. Elle doit nous être notifiée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.

- En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages intérêts à titre d'immobilisation ou autre.

- Le fait d'entreprendre l'usinage de nos produits entraine renonciation pour l'acheteur à tout droit de réclamation, même pour vice caché.

- Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Toutefois, l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

 

  1. REGLEMENTS

- Sauf convention écrite dérogatoire, les factures sont payables au siège social du vendeur.

- Le défaut de paiement à l'échéance convenue, ni même au titre du refus d'acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance. Il entraine automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

- Les intérêts de retard calculés à 2% par mois courant de plein droit à partir de :

a) La date d'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure.

b) L'échéance fixée conventionnellement.

- Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l'acheteur s'engage, en outre, a titre d'indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 10% du principal restant encore dû, avec un minimum de 80 euros.

- Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution mutuelle des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

 

  1. FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure (incendie, inondations, interruption de fourniture d'énergie, grèves...) suspend l'exécution du contrat et ne fait par naître dans le chef de l'acheteur un droit d'indemnisation. Éventuellement le vendeur se réserve le droit d'annuler des commandes enregistrées TVA à la charge de l'acheteur sans droit d'indemnisation dans le chef de l'acheteur.

 

  1. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

- Pour toute contestation relative à une vente réalisée par la société DEROBOIS et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

 

  1. DEROGATION

Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont stipulées explicitement par écrit. La nullité d'une clause figurant ci-dessus n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.